Succession par représentation : la Cour de cassation limite le rappel fiscal des donations antérieures

Lorsqu’une personne décède, ses enfants héritent en principe de sa succession. Mais il arrive qu’un enfant préfère renoncer à la succession, afin que ses propres enfants, les petits-enfants du défunt, héritent directement à sa place. C’est ce qu’on appelle la représentation successorale.

Cette situation pose une question fiscale importante : si le défunt avait déjà donné de l’argent ou des biens à son enfant dans les quinze années précédant son décès, ces donations doivent-elles être prises en compte pour calculer les droits de succession dus par les petits-enfants ?

Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation répond clairement : non.

Les donations reçues par le parent renonçant ne peuvent pas être utilisées pour alourdir la fiscalité de ses enfants lorsqu’ils viennent à la succession de leur grand-parent par représentation.

L’enjeu est très concret. En matière de donation et de succession, les donations faites depuis moins de quinze ans sont en principe rappelées fiscalement. Cela signifie qu’elles sont prises en compte pour appliquer le barème progressif des droits de mutation à titre gratuit. En pratique, plus une personne a déjà reçu, plus elle risque d’être imposée dans les tranches élevées lors d’une nouvelle transmission.

Mais ce mécanisme reste personnel. Les petits-enfants ne peuvent pas être considérés comme ayant eux-mêmes reçu les donations faites à leur parent. La Cour de cassation rappelle ainsi une règle simple : chacun est imposé sur ce qu’il a personnellement reçu.

Cette décision est importante pour les familles dans lesquelles un enfant a déjà été largement gratifié par ses parents. Lors du décès, cet enfant pourra envisager de renoncer à la succession pour permettre à ses propres enfants d’hériter directement. Cette renonciation peut présenter un double intérêt : transmettre le patrimoine à la génération suivante et éviter que les donations reçues par le parent ne viennent pénaliser fiscalement les petits-enfants.

Il ne s’agit évidemment pas d’un réflexe automatique : chaque succession doit être analysée selon la situation familiale, les donations antérieures, les besoins de chacun et les conséquences civiles de la renonciation. Cette décision révèle un levier de stratégie patrimoniale en matière de droits de mutation à titre gratuit, dont la portée pratique pourrait s’avérer significative dans les transmissions familiales.

En clair : lorsque l’enfant du défunt a déjà été servi, il peut parfois être fiscalement plus intelligent de laisser passer la succession à la génération suivante. Une renonciation bien pensée peut alors devenir un véritable outil de transmission.