Actualité juridique
Abandon de créance avec retour à meilleure fortune : pas d’imposition sans déduction préalable
Le Conseil d’État rappelle que le retour à meilleure fortune ne doit pas être imposé lorsque l’abandon de créance initial n’a pas été déduit.
Lorsqu’une société abandonne une créance au profit d’une autre société, notamment au sein d’un groupe, l’opération peut être assortie d’une clause de retour à meilleure fortune.
En pratique, cela signifie que la dette est effacée provisoirement : si la société bénéficiaire retrouve une situation financière plus favorable, elle devra rembourser tout ou partie de la créance abandonnée.
Fiscalement, la question est sensible. Lorsque le retour à meilleure fortune se réalise, la créance renaît chez la société qui avait consenti l’abandon. Cette créance constitue, en principe, un produit imposable.
Mais le Conseil d’État vient de rappeler une limite essentielle : lorsque l’abandon de créance initial n’a pas été admis en déduction du résultat imposable, le retour à meilleure fortune ne doit pas être imposé comme un produit. À défaut, l’administration fiscale ferait supporter au contribuable une imposition sans avantage fiscal préalable.
La logique est simple : le traitement fiscal du retour à meilleure fortune doit répondre au traitement fiscal de l’abandon initial. Si l’abandon a été déduit, le retour peut être imposé. Si l’abandon n’a pas été déduit, le retour ne doit pas conduire à une nouvelle taxation.
Cette décision consacre ainsi une exigence de cohérence fiscale. Le retour à meilleure fortune ne peut pas devenir un mécanisme de taxation autonome, détaché du traitement fiscal de l’abandon de créance qui l’a précédé.
Pour les groupes de sociétés, holdings et entreprises en difficulté, l’arrêt invite à une vigilance particulière. Il est indispensable de conserver la trace du traitement fiscal de l’abandon initial, notamment lorsque celui-ci a été réintégré ou n’a pas été déduit. Cette documentation peut devenir déterminante plusieurs années plus tard, au moment où la clause de retour à meilleure fortune produit ses effets.
En clair : lorsque la déduction n’a pas été admise à l’aller, l’imposition ne doit pas être exigée au retour. La symétrie fiscale n’est pas qu’une question de technique ; c’est une garantie contre la double peine fiscale.
